I-8, r. 15 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE V

(a. 14)

SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ OU PERDU OU QU’IL N’A PAS ÉTÉ REÇU

(date) __________

Je, soussigné, ______________________________ membre en règle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, déclare sous serment que:

□ mon bulletin de vote a été détérioré, maculé, raturé ou perdu,

□ je n’ai pas reçu de bulletin de vote, pour l’élection au poste de président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et qu’un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.

En foi de quoi, j’ai signé à ____________________________ , ce _____________________________ jour de ______________________________ 20__________

___________________________________________

(signature du membre)

Assermenté devant moi, à ______________________

ce__________ ième jour de _____________ 20_____

___________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district

judiciaire de ________________________________

___________________________________________

___________________________________________

Signature du secrétaire

D. 1367-92, Ann. V.